RGPD

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles et à la déclaration de confidentialité du prestataire, le bénéficiaire peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : [email protected]

Protection des données personnelles (CGV)

La société CASSE MARINE respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles conformément à sa déclaration de confidentialité.

La collecte des informations du Client est essentielle à la réalisation de la commande.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes désignées pour leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société CASSE MARINE.

Les prestataires intervenant pour le compte de la société peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Dans ce cas, la société CASSE MARINE s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données et demande à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles en accordant une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : [email protected].

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Déclaration de confidentialité relative aux données

Date d’entrée en vigueur : 01 novembre 2022

La présente Déclaration de confidentialité énonce la manière dont CASSE MARINE recueille, conserve, utilise et transfère les informations personnelles. Cette Déclaration de confidentialité reflète les valeurs et principes respectés par CASSE MARINE.

Section 1. Quelle est la portée de ce document ?

Cette Déclaration de confidentialité concerne la société CASSE MARINE.

Cette Déclaration de confidentialité s’applique uniquement lorsque CASSE MARINE recueille ou traite des informations personnelles à des fins prévues par elle-même et fixe les fins pour lesquelles toutes les informations personnelles sont traitées et selon quelles modalités.

Cette Déclaration de confidentialité ne s’applique pas lorsque CASSE MARINE recueille ou traite des informations personnelles pour le compte d’une autre société comme les concessionnaires, fournisseurs et clients CASSE MARINE.

L’entité concernée qui est le « gestionnaire » de vos données est celle avec laquelle vous avez un lien, notamment en tant que client (l’entreprise CASSE MARINE à laquelle il est fait référence dans votre bon de commande ou autre accord avec CASSE MARINE), en tant qu’employé (l’entreprise CASSE MARINE avec laquelle vous souhaitez collaborer ou avez établi un lien), ou en tant que fournisseur ou sous-traitant (l’entreprise CASSE MARINE avec laquelle vous souhaitez collaborer dans le cadre d’une relation fournisseur ou collaborez déjà). La société CASSE MARINE encourage la consultation périodique de la présente Déclaration de confidentialité afin d’être tenu informé de toute modification qui lui est apportée.

Pour des raisons de commodité, dans plusieurs sections, la présente Déclaration de confidentialité est organisée en fonction de la catégorie de données visée ci-dessous. Veuillez noter que dans certaines situations, il se peut que vous ne rentriez pas exactement dans l’une des catégories (par exemple, plus d’une situation pourrait vous correspondre, ou bien il se pourrait que vous ne soyez pas un client de CASSE MARINE, mais que la section « client » soit celle qui vous convienne le mieux).

Cette Déclaration de confidentialité couvre les informations personnelles des personnes qui sont :

• Des candidats à l’emploi ou des employés de la société (à savoir, le personnel et les travailleurs) ou d’autres personnes actuellement ou précédemment employées pour exécuter des travaux pour la société CASSE MARINE, dont les employés temporaires, les stagiaires (collectivement les « employés ») ;
• Liées aux clients de la société CASSE MARINE, tels que les employés des clients, les représentants commerciaux et les autres revendeurs (collectivement les « clients ») ;
• Liées aux fournisseurs de la société CASSE MARINE, tels que les employés des fournisseurs (travailleurs temporaires, personnel, contractants, etc.) (Collectivement les « fournisseurs »).

Dans la présente Déclaration de confidentialité, le terme « traiter » désigne toute activité réalisée sur des informations personnelles, dont notamment, leur recueil, leur conservation, leur modification, leur transfert ou leur utilisation.

En revanche, la présente Déclaration de confidentialité ne s’applique pas à d’autres informations (informations non personnelles) que la société CASSE MARINE est susceptible de recueillir ou traiter.

Outre la présente Déclaration de confidentialité, certains systèmes ou applications et processus de la société CASSE MARINE peuvent contenir leurs propres avis de confidentialité qui énoncent des dispositions supplémentaires concernant la nature des informations personnelles recueillies et la manière dont elles sont conservées, utilisées et transférées.

Section 2. Qu’entend-on par « informations personnelles » ?

Aux fins de la présente Déclaration de confidentialité, les informations personnelles constituent toutes informations concernant un individu spécifique ou qui identifient ou peuvent identifier un individu spécifique. En d’autres termes, il s’agit de toute information pouvant vous concerner. Certains territoires peuvent interdire ou limiter le recueil de catégories spécifiques d’informations personnelles. Sous réserve de la législation locale et de toutes annexes jointes, les exemples d’informations personnelles que nous sommes susceptibles de recueillir incluent, sont notamment :

• Les informations relatives aux coordonnées (par ex., le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le ou les informations de personne(s) à contacter en cas d’urgence) ;
• Le numéro de sécurité sociale ou les autres numéros d’identification nationale/fiscale ;
• Les informations d’identification et de vérification (par ex., les photos, le permis de conduire, le passeport, les autres preuves d’identité) ;
• Les données sur la sécurité de l’information (par ex., les communications créées, conservées ou transmises par une personne utilisant la technologie de l’information ou le matériel de communication de la société CASSE MARINE) ;
• Les informations pour exécuter des postes tels que, mais pas exclusivement, les communications, les contrats, les bons de commandes, les paiements et les comptes clients ;

Différentes catégories de personnes peuvent faire l’objet d’un recueil d’informations personnelles supplémentaires, notamment :

Les Clients ou prospects :

• Les informations relatives aux coordonnées commerciales (par ex., le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la société) ;
• Les informations individuelles relatives aux coordonnées des représentants : (par ex., le nom, l’adresse et le numéro de téléphone, l’adresse email) ;
• Les informations relatives à la facturation (par ex., les données relatives aux comptes financiers, les factures et les reçus) ;
• Les informations relatives à la gestion des relations clients (par ex., les informations nécessaires pour remplir un profil client ou pour faciliter l’automatisation du marketing) ;
• Les informations relatives aux réparations (par ex., les besoins et niveaux de réparation) ;
• Les informations relatives aux garanties (par ex., l’historique des achats, les extensions de garantie) ;
• Les informations relatives à la satisfaction clients.

Les Employés :

• Les informations d’ordre général (par ex., la date de naissance, la situation maritale, les informations relatives aux personnes à charge, l’ethnicité et/ou la nationalité) ;
• Les informations relatives à la résidence (par ex., le statut du permis de travail) ;
• Les informations relatives aux comptes financiers ;
• Les informations relatives aux références (par ex., les lettres de recommandation ou de référence, ou les rapports fournis par des précédents employeurs ou collègues) ;
• L’appartenance à des syndicats ;
• Les informations relatives aux véhicules (par ex., l’historique de conduite, l’immatriculation du véhicule, le numéro du permis de conduire du conducteur) ;
• Les informations relatives aux qualifications professionnelles (par ex., l’expérience professionnelle, les études) ; et
• Les informations relatives à l’emploi (par ex., l’historique de travail, les formulaires pour la nouvelle embauche, les compétences, les études et les formations, les évaluations de résultats, les objectifs, la présence, les absences au travail, les droits aux congés et les demandes de congés, l’historique des rémunérations, les rapports de blessures et maladies au travail, les questions disciplinaires, et les griefs).

Les Fournisseurs :

• Les informations relatives à la résidence (par ex., le statut du permis de travail) ;
• Les informations relatives aux comptes financiers ;
• Les informations relatives aux qualifications professionnelles (par ex., l’expérience professionnelle, les études) ;

En fonction de la législation locale en vigueur, certaines informations personnelles recueillies par la société CASSE MARINE peuvent être considérées comme des « informations personnelles sensibles » (par ex., des informations personnelles faisant l’objet de protections supplémentaires).

Par ailleurs, dans certains cas, comme par ex., lorsque vous êtes l’unique propriétaire d’une entreprise, les informations relatives à votre entreprise peuvent être réputées comme des informations personnelles. Cela pourrait inclure des informations commerciales (par ex., l’adresse professionnelle), les informations relatives aux comptes financiers (par ex., les informations relatives aux comptes bancaires, les références commerciales, les états financiers), les actifs (par ex., la détention de biens), la notation de crédit, l’identification fiscale et la classification concernant la diversité).

La société CASSE MARINE peut utiliser des informations rendues anonymes (ou dépersonnalisées) qui sont issues des informations personnelles mais qui, dans leur forme rendue anonyme, ne peuvent être identifiées comme appartenant à une personne en particulier. Ces informations dépersonnalisées ne sont pas considérées comme des informations personnelles aux fins de la présente Déclaration de confidentialité et ne sont pas couvertes par celle-ci. Toutefois, si ces informations sont utilisées ou formatées de manière à ce qu’il soit possible de les identifier comme appartenant à une personne en particulier, elles seront alors considérées comme des informations personnelles selon le cas.

Section 3. Comment la société CASSE MARINE recueille les informations personnelles ?

La société CASSE MARINE recueille les informations personnelles dans des contextes divers auprès de différentes catégories de personnes.

Les Clients ou prospects (soit directement ou, dans certains cas, par le biais de tiers) peuvent fournir des informations personnelles dans le cadre de leur relation commerciale en achetant, commercialisant ou vendant des produits ou services à la société CASSE MARINE. Cela inclut par exemple, la communication d’informations personnelles dans le cadre d’une proposition, d’un contrat, de la réception et de l’utilisation de services ou produits (dont, les services de réparation et de garantie). Pendant toute la durée d’une relation client, la société CASSE MARINE se réserve le droit de demander, le cas échéant, d’autres formes d’informations personnelles nécessaires à faciliter les finalités visées ci-dessous.

Les Employés peuvent fournir des informations personnelles directement durant le processus de recrutement et d’intégration, pendant la durée de l’emploi et dans certains cas, lorsque cela est permis, à la fin du contrat de travail. En outre, la société CASSE MARINE peut recueillir les informations visées ci-dessus auprès d’un tiers, par exemple, lorsque nous contactons des références qui nous sont fournies par un employé ou lorsque nous obtenons des informations sur la vérification des antécédents conformément à nos politiques et aux législations en vigueur dans le cadre d’un recrutement ou du processus d’intégration d’un employé. La plupart de ces informations sont fournies volontairement à la société CASSE MARINE comme condition d’emploi afin que la société CASSE MARINE puisse faciliter la gestion de la relation entre l’employé et l’employeur, ce qui est vital pour notre réussite collective.

Les Fournisseurs peuvent fournir des informations personnelles pendant la durée de la relation commerciale dans le cadre de l’acquisition, la commercialisation ou la vente de produits ou services de la société CASSE MARINE. Cela inclut, par exemple, la soumission d’informations personnelles dans le cadre d’une proposition, d’un contrat, de la réception et de l’utilisation de services ou produits. Pendant toute la durée d’une relation fournisseur, la société CASSE MARINE se réserve le droit de demander, le cas échéant, d’autres formes d’informations personnelles nécessaires à faciliter les finalités visées ci-dessous.

La société CASSE MARINE traite vos informations personnelles lorsqu’elle est autorisée à le faire en vertu des législations en vigueur en matière de protection des données, notamment aux fins de ses intérêts légitimes, afin de se conformer à ses obligations légales et lorsque vous avez consenti à ce que la société CASSE MARINE agisse ainsi.

Dans certains cas, votre consentement au recueil de vos informations personnelles peut être fourni selon une modalité appropriée au contexte. En d’autres termes, il peut être fourni oralement, par écrit, par voie électronique ou, lorsque cela est autorisé par les législations locales, il peut être implicite dès lors que la finalité est évidente compte-tenu des circonstances et que vous fournissez vos données personnelles de manière volontaire.

Sous réserve des législations locales et de ce qui peut être énoncé dans les annexes jointes spécifiques au pays, il peut y avoir des circonstances en vertu desquelles la société CASSE MARINE doit obtenir votre consentement explicite. Ce consentement vous appartient et est totalement volontaire. Dans certains cas, vous pouvez retirer votre consentement au recueil et à l’utilisation des données personnelles effectués par la société CASSE MARINE, sous réserve des restrictions contractuelles et légales et d’un avis raisonnable.

Section 4. De quelle manière la société CASSE MARINE utilise les informations personnelles ?

La société CASSE MARINE utilise les informations personnelles selon des modalités qui sont compatibles avec les fins pour lesquelles les informations ont été recueillies initialement. Cela peut inclure l’utilisation dans un but qui est lié, de manière raisonnable, à la finalité initiale du recueil. La société CASSE MARINE recueille, utilise et divulgue les informations personnelles comme constituant un élément essentiel de ses opérations.

Les informations personnelles peuvent également être traitées afin de répondre à des obligations légales auxquelles la société CASSE MARINE est soumise comme le dépôt auprès d’organismes gouvernementaux, la conformité aux décisions de justice demandant de fournir des informations, le respect des engagements contractuels et dans le cadre de la sauvegarde des droits et biens de la société CASSE MARINE.

Les informations personnelles sont vitales pour notre gestion et l’administration des relations avec nos clients, dans le cadre du travail et avec nos fournisseurs d’une manière générale. Sous réserve de la législation locale et de toutes annexes jointes, les informations personnelles sont recueillies auprès de différentes catégories de personnes à différentes fins. Nous précisons ci-dessous les différentes fins de recueil des informations personnelles auprès des clients, fournisseurs et employés.

À quelles fins les informations personnelles des clients ou prospects sont-elles recueillies ?

La société CASSE MARINE utilise les informations personnelles des clients pour réaliser ses opérations commerciales (par ex., répondre aux commandes clients), commercialiser de nouveaux produits au moyen d’intervention individuelle ou de communications de groupe (par ex., les lettres d’informations), évaluer les résultats internes, gérer les relations clients, (par ex., la facturation et les paiements), gérer les risques et la conformité, et soutenir différentes fonctions administratives. Voici des exemples d’informations personnelles que la société CASSE MARINE peut recueillir auprès des clients et de l’utilisation qui peut en être faite :

À quelles fins les informations personnelles des employés sont-elles recueillies ?

La société CASSE MARINE utilise les informations personnelles des employés pour réaliser ses opérations commerciales (par ex., gérer le contrôle d’accès, les systèmes de sécurité et mettre à jour les annuaires du personnel), encourager le développement des employés (par ex., la formation), soutenir différentes fonctions administratives (par ex., la gestion des plans de rémunération, des prestations et les calendriers des congés), et gérer l’exploitation de ses activité.

Voici des exemples d’informations personnelles que la société CASSE MARINE peut recueillir auprès des employés et de l’utilisation qui peut en être faite :

À quelles fins les informations personnelles des fournisseurs sont-elles recueillies ?

La société CASSE MARINE utilise les informations personnelles des fournisseurs pour réaliser ses activités opérationnelles (par ex., gérer les systèmes de contrôle d’accès et de sécurité), sélectionner et autoriser de nouveaux fournisseurs, évaluer les résultats des fournisseurs, gérer les relations avec les fournisseurs (par ex., la facturation et les paiements), gérer les risques et la conformité, et soutenir différentes fonctions administratives.

Voici des exemples d’informations personnelles que la société CASSE MARINE peut recueillir auprès des fournisseurs et de l’utilisation qui peut en être faite :

Section 5. Comment la société CASSE MARINE sauvegarde les informations personnelles ?

La société CASSE MARINE prend des mesures raisonnables, y compris des mesures relatives à la sécurité technologique et physique des informations pour protéger vos informations personnelles. Ces mesures sont adaptées aux risques que pose le traitement des informations personnelles et à la sensibilité des informations personnelles et tiennent compte des exigences de la législation locale en vigueur. La société CASSE MARINE exige que toutes les personnes se conforment aux politiques applicables en matière de sécurité qui concernent les informations personnelles en cas d’utilisation des systèmes de la société CASSE MARINE.

Section 6. Pendant combien de temps les informations personnelles sont-elles conservées par la société CASSE MARINE?

La société CASSE MARINE conserve les informations personnelles nécessaires pour les fins énoncées ci-dessus et pour respecter ses obligations légales, notamment la conservation des registres. La conservation à laquelle nous procédons concernant vos informations personnelles est, à tout moment, soumise à la législation locale. La période de conservation peut être prolongée au-delà de la durée de votre relation avec la société CASSE MARINE.

Section 7. Comment la société CASSE MARINE supprime les informations personnelles ?

Lorsque des informations personnelles ne sont plus utiles, ou en tous cas, dès lors que la période légale de conservation a expiré, celles-ci seront détruites conformément à la législation en vigueur et aux procédures établies par la société CASSE MARINE.

Section 8. Comment la société CASSE MARINE transfère ou partage les informations personnelles qui sont recueillies ? 

La société CASSE MARINE partage uniquement les informations personnelles avec des tiers selon des modalités qui sont cohérentes avec la présente Déclaration de confidentialité, aux fins énoncées ci-dessus, lorsque la loi l’exige ou avec votre consentement. Les transferts d’informations à des tiers consistent généralement en des transferts à des services tiers pour le traitement des données à des fins qui sont cohérentes avec la présente Déclaration de confidentialité. En outre, la société CASSE MARINE peut transférer des données personnelles à des gestionnaires tiers pour le traitement des données tel qu’exigé par la loi, avec votre consentement ou l’accord d’une autorité pertinente. Dans certains territoires, le transfert de catégories de données spécifiquement délimitées ou le transfert à certains tiers peut nécessiter votre consentement explicite. Dans tous les cas, le transfert des informations personnelles est soumis à la législation locale et aux annexes jointes.

Lorsque la société CASSE MARINE partage les informations personnelles avec des tiers chargés de les traiter pour le compte de la société CASSE MARINE (par ex., des prestataires, des consultants), la société CASSE MARINE prend des mesures raisonnables pour exiger de ces destinataires qu’ils protègent les informations personnelles conformément aux législations en vigueur. Voici des exemples de tiers avec lesquels nous partageons des informations pour l’une quelconque des finalités :

• Vendeurs, prestataires de services et autres partenaires qui soutiennent notre activité, comme la fourniture de services d’infrastructure technique ;
• Les autorités chargées de l’application de la loi ou les autres agences gouvernementales (lorsque cela est exigé par la loi ; autorisé par le client ; pour protéger la société CASSE MARINE, une personne ou un bien ; et pour soutenir notre activité comme dans le cadre de demandes de subventions du gouvernement) ;
• Les autres prestataires de services tiers qui traitent les informations personnelles pour le compte de la société CASSE MARINE;
• Une entité acheteuse (ou une entité qui est intéressée par l’achat) dans l’éventualité où la société CASSE MARINE cèderait (ou envisagerait de céder) une partie de ses activités ;
• (Employés uniquement) les prestataires qui fournissent des services médicaux ou de planification financière aux employés.

Section 9. Quels sont vos droits d’accès aux informations personnelles ?

La société CASSE MARINE met tout en œuvre pour préserver l’exactitude et l’exhaustivité des informations personnelles. Vous pouvez demander et aurez un accès raisonnable aux informations personnelles que vous avez fournies à la société CASSE MARINE et pourrez les corriger si nécessaire. Les procédures de la société CASSE MARINE vous permettent d’accéder à vos informations personnelles et d’exercer les autres droits dont vous pourriez vous prévaloir en vertu de la législation locale en vigueur.

À moins que cela ne soit interdit par la législation en vigueur ou, dans certains cas, exigé par la législation en vigueur, il se peut que votre doit d’accès à vos informations personnelles soit limité. Voici des exemples de raisons pour lesquelles votre accès peut être limité :

• La demande concerne des conseils juridiques et des procédures judiciaires ;
• La teneur des informations peut être soumise au secret professionnel ;
• Les informations personnelles incluent également les informations personnelles d’un tiers qui n’a pas consenti à leur divulgation et dont la confidentialité serait entachée par toute divulgation ;
• La demande n’est pas suffisamment motivée ou a déjà fait l’objet d’une réponse ;
• La demande est futile ou vexatoire ;
• (Employés uniquement) Les informations pourraient divulguer une référence confidentielle.

La société CASSE MARINE prendra en considération les législations en vigueur pour examiner les demandes d’accès aux informations personnelles détenues par la société CASSE MARINE ou les modifier.

Si vous êtes un client ou un prospect, veuillez contacter la personne qui représente la société CASSE MARINE à laquelle vous avez communiqué vos informations personnelles concernant la procédure appropriée pour obtenir l’accès à vos informations personnelles.

Si vous êtes un employé, veuillez contacter votre direction concernant la procédure appropriée pour obtenir l’accès à vos informations personnelles. Sur demande, et après avoir fourni une preuve d’identité satisfaisante et satisfait toutes les exigences supplémentaires établies par la législation locale en vigueur, vous pourrez accéder aux informations personnelles que vous êtes autorisé à consulter et, le cas échéant, vous pourrez les copier, les modifier, les supprimer ou les contester dans les systèmes de la société CASSE MARINE.

Si vous êtes un fournisseur, vous pouvez contacter la personne qui représente la société CASSE MARINE, à laquelle vous avez communiqué vos informations personnelles concernant la procédure appropriée pour obtenir l’accès à vos informations personnelles.

Section 10. Où pouvez-vous obtenir des informations supplémentaires ?

Si vous avez des questions concernant la présente Déclaration de confidentialité, veuillez adresser un email au responsable de traitement. Si vous estimez que vos informations personnelles ont été gérées d’une manière non conforme à la présente Déclaration de confidentialité, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement à [email protected] ou appeler au 04 42 85 47 90.

Point de contact pour la confidentialité des données

• Titre : Responsable de traitement
• Nom : Florent CASSEGRAIN
• Téléphone : 04 42 85 47 90
• Email: [email protected]

Si vous êtes un employé, vous pouvez obtenir plus d’informations auprès du responsable de traitement.

Section 11. Que se passe-t-il si des modifications sont apportées à la présente Déclaration de confidentialité ?

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Déclaration de confidentialité le cas échéant. Lorsque nous le faisons, les modifications seront communiquées aux personnes concernées à ce moment-là et nous indiquerons, en haut de la Déclaration de confidentialité, la date à laquelle ces modifications ont été apportées et/ou à quel moment elles entrent en vigueur. Dans certains cas, si les modifications que nous apportons sont importantes, nous pouvons également vous envoyer un message par email ou une autre forme de communication vous indiquant les modifications et tous les choix qui s’offrent à vous ou les mesures que vous pouvez prendre avant leur entrée en vigueur. En fonction de la nature des modifications et sous réserve de la législation locale, votre relation continue avec la société CASSE MARINE constitue votre acceptation desdites modifications.

Responsable de traitement de données