Mentions légales de Casse marine enlèvement : Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : https://casse-marine.fr les informations suivantes :

Le site https://casse-marine.fr est la propriété exclusive de SASU CASSE MARINE, qui en est l’éditeur.

Raison sociale : SASU Casse Marine au capital de 33 063,00 Euros
Immatriculation : 891 695 603 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE
Président/Gérant : Cassegrain Florent, Didier
Siège social : 26 rue Barthélémy Thimonnier 13500 Martigues
TVA intracommunautaire : FR63891695603
SIRET : 891 695 603 00011
Enseigne : Casse marine enlèvement
Hebergeur : S.A.R.L LWS 4 rue galvani 75017 PARIS
Editeur et directeur de publication : SASU Casse Marine (contact via [email protected])

L’adresse de notre site Web est : https://casse-marine.fr.

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SASU CASSE MARINE et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de CASSE MARINE ENLEVEMENT dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Le site est la propriété de la société CASSE MARINE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CASSE MARINE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de CASSE MARINE ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par CASSE MARINE sont disponibles dans nos locaux et en stock. En cas de rupture de stock sur un produit commandé, nous nous réservons le droit de fournir nos clients en produits compatibles équivalents.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. CASSE MARINE confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. CASSE MARINE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Après confirmation de commande, CASSE MARINE s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 5 jours ouvrées si le produit est tout de suite disponible. Ce transporteur s’engage lui par contrat avec CASSE MARINE à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par CASSE MARINE . Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement, le client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en Colissimo expert remis contre signature, suivi Europe,  en Chronopost ou par messagerie  suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client. Dans les cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation

Vous avez 14 jours à compter de la réception des articles ou commande d’un service pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante : 26 rue Barthélémy Thimonnier 13500 Martigues

En cas d’exercice du droit de rétractation, CASSE MARINE est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse Trusted Shops GmbH, Subbelrather Straße 15c, 50823 Cologne, Allemagne. par téléphone au +33 1 70 70 70 50 ou par Email à l’adresse [email protected].
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour les produits neuf et service et la TVA sur la marge pour les produit d’occasions (Elle n’est donc pas affiché et sa valeur est de 0,00€ sur vos commandes) pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande ou, s’il y est dérogé, ceux portés sur le devis. CASSE MARINE se réserve néanmoins, la possibilité de changer ses prix de vente en cas de modifications importantes de ses prix d’achat.

7. Paiement

Les biens vendus demeurent la propriété de CASSE MARINE jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CASSE MARINE

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB (carte bancaire). En ligne, l’ e-transaction VIA STRIPE  vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.

Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire soit Stripe. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, CASSE MARINE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. CASSE MARINE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de CASSE MARINE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :

d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de d’Aix en provence est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

Dans tous les cas CASSE MARINE ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de CASSE MARINE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 (du lundi au samedi inclus) au Numéro de téléphone : 04 42 85 47 90 ou par mail à [email protected]

Les pièces détachées neuves bénéficient d’une garantie commerciale d’un an (hors produits électriques et électroniques). Les pièces détachées neuves électriques et électroniques ne bénéficient pas de cette garantie. 

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de CASSE MARINE . De plus, CASSE MARINE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11.RESPONSABILITÉ ET RISQUES MATÉRIELLES APRÈS ACHAT D’UN PRODUIT D’OCCASION

Après l’achat de votre produit dans notre produit il est très recommandé que le montage ou/et le suivi de celui-ci soient accompagnés des conseils et/ou des services d’un professionnel possédant des connaissances dans le secteur d’activité du nautisme.

Casse marine enlèvement est en aucun cas responsable de la casse, panne du matériel du client après utilisation du produit d’occasion acheté (pièce détachée, moteur ou/et bateau) par lui-même. En effet, en achetant depuis notre boutique en ligne vous acceptez que le produit d’occasion acheté soit vendu dans l’état, sans garantie commerciale et dans sa description de vente exacte . Nous faisons tout notre possible afin de réaliser les meilleurs vérifications possibles avant l’expédition du produit afin de vous garantir la meilleure fonctionnalité de celle-ci. En achetant d’occasion, vous connaissez et acceptez le risque encouru lors de l’achat.

BOUTIQUE EN LIGNE

Ce que nous collectons et stockons :

Nous collectons des informations lors de la validation de commande sur notre boutique.
Pendant votre visite du site, nous suivons :

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Nous stockons généralement vos informations aussi longtemps que nous en avons besoin pour l’usage pour lequel nous les collectons et utilisons, et nous ne sommes pas obligés légalement de continuer à les conserver. Par exemple, nous stockons les informations de commande pour XXX années pour les taxes et la comptabilité. Ceci inclut votre nom, adresse de messagerie et adresses de facturation et livraison.

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QUI SOMMES-NOUS ?

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